Le NPD élimine le risque d’une bombe de privatisation dans le budget, McGuinty menace de déclencher des élections en Ontario

L'annexe 28 du projet de loi aurait pour effet de créer un « csar de privatisation » et la vente des services vitaux à une perte.

par Ish Theilhemer

Toronto, ON, Straight Good News, le 15 juin 2012 : Le premier ministre de l'Ontario Dalton McGuinty menace de déclencher des élections en raison des modifications forcées par les Nouveaux démocrates et les Conservateur par rapport au projet de loi englobant des mesures diverses de son gouvernement qui empêchent la privatisation globale des services gouvernementaux.

Les menaces du premier ministre viennent à la suite des négociations article par article du projet de loi sur le budget (projet de loi 55). Les syndicats des services publics, les défenseurs des soins de santé et le NPD travaillent acharnement afin de modifier ou rejeter une section peu connue du projet de loi — l'annexe 28 — qui pourrait entamer la vente de tout service gouvernemental. Celle-ci contient des mesures pour nommer un ministre du Cabinet « le csar de la privatisation » et de lui permettre, sans débat législatif, de vendre tout service, y compris les soins de santé, les routes ou l'émission des permis de conduire.

Maintenant, comme d'autres annexes du projet de loi sur le budget qui précèdent et qui mettent en vigueur l'article 28 ont été rejetées dans le comité, le gouvernement n'aura pas le pouvoir de vendre des services publics.

Le député provincial du NPD Michael Prue (Beaches-East York) est le porte-parole de son parti pour ce sujet. Il a mentionné à Straight Good News vendredi matin que dans le comité sur les finances, « nous avons éliminé toute mesure » qui aurait eu pour effet de mettre en vigueur la section 28, en ayant supprimé cinq annexes au complet. « Vingt-huit ne peut pas fonctionner. »

Tous les votes du comité, a dit M. Prue, ont eu les mêmes résultats de 5 contre 3, les Conservateurs et les membres du NPD votant ensemble contre les Libéraux, qui ont un gouvernement minoritaire, mais comme le président du comité est un Libéral, il y a toujours un vote qui manque au parti. Ironiquement, les Conservateurs votent avec le NPD malgré le support du premier de la privatisation. « Les Conservateurs le détestent [M. McGuinty] à un tel point qu'ils votent avec nous à l'encontre de leurs propres principes. »

M. McGuinty a indiqué aux journalistes jeudi qu'il se sentait trahi par Andrea Horwath et le NPD après avoir conclu une entente avec Mme Horwath pour son support du budget, mais Mme Horwath a maintenu qu'elle essaie de modifier le projet de loi depuis quelque temps. M. McGuinty a dit que le gouvernement n'atteindre pas les cibles du déficit sans les privatisations que le projet de loi permettrait. M. Prue n'est pas d'accord et affirme que les modifications du comité n'ajoutent pas aux dépenses ou au revenu et ne touchent pas le résultat net du gouvernement. « Et s'il privatise des services, il pourrait perdre de l'argent, » a déclaré M. Prue.

Il a fait référence au scandale lié à la vente des services d'ambulances aériennes à la société nommée ORNGE. « Regardez toute la difficulté qu'il éprouve en ce moment, indique M. Prue, qui croit que M. McGuinty n'est pas sérieux au sujet des menaces de déclencher des élection. Il aurait à voter contre son propre projet de loi sur le budget, » ce qui n'a pas de précédent. Et il se peut que le lieutenant-gouverneur ne permette pas à M. McGuinty de dissoudre la législature et pourrait donner aux Conservateurs la possibilité de gouverner, avec le soutien du NPD.

M. Prue était surpris d'entendre les menaces de M. McGuinty de risquer son pouvoir au sujet de la privatisation, étant donné le fait que M. McGuinty s'est toujours positionné comme le défenseur des services publics. « C'est vraiment un milieu bizarre ces jours-ci, » a-t-il déclaré.

Le président du SCFP Ontario Fred Hahn est un des activistes qui a sonné l'alarme au sujet de l'article 28. « Nous n'acceptons pas ce budget d'austérité. Il éliminerait des emplois et nuirait aux communautés à travers l'Ontario, a dit M. Hahn à Straight Good News mercredi. Mais l'annexe 28 représente un problème important qui n'a pas attiré l'attention du public, comme il le devrait. Il va à l'encontre de nos principes démocratiques de base. Il place les décisions liées à la vente de sociétés de la Couronne et au transfert des services publics à des sociétés multinationales dans les antichambres. Il signifie que les députés provinciaux et le public ontarien pourraient ne pas être au courant de la vente des services et des actifs public, et cela n'est pas correct. »

Au mois de mai, son syndicat a publié une opinion légale de la part de Steven Shrybman de Sack Goldblatt Mitchell LLP, qui a suscité de l'attention. Selon M. Shrybman l'annexe 28 « donne au Cabinet des pouvoirs massifs pour sous-traiter ou privatiser tout service du gouvernement de l'Ontario à diverses personnes et des entités, y compris des sociétés privées, détenues par les actionnaires qui pourraient être sous contrôle étranger. »

Plus tôt cette semaine, le ministre des Finances Dwight Duncan a indiqué qu'une modification à l'annexe 28 pourrait être encours, et les bureaucrates principaux ont suggéré que l'annexe ne s'applique qu'à ServiceOntario, mais, jusqu'à présente aucune modification n'a été rendue publique. Les critiques croient que la seule solution est de supprimer entièrement l'article du projet de loi 55.

« M. Duncan a peur, » a déclaré M. Prue à Straight Good News. Le gouvernement a un déficit de 16 milliards de dollars et il n'y a pas de sortie. C'est pire que le cauchemar de Bob Rae. Il essaie de trouver de l'argent, là où il y en a pas, » qui, selon lui, explique pourquoi il essaie de vendre même des services gouvernementaux rentables.

Fred Hahn a déclaré que il croit que la motivation pour l'annexe 28 provient des conseillers économiques au premier ministre de l'Ontario, qui ont de l'expérience dans l'industrie bancaire, comme l'ancien membre de la direction de TD Gordon Dixon, qui est président du Conseil pour l'emploi et la prospérité. « Ce concept de la privatisation a ses sources dans le mandat de l'austérité qui se propage au tour du monde, a dit M. Hahn. Cette théorie économique ne fonctionne pas. Les gens commencent petit à petit à se rendre compte que ce n'est pas dans leur meilleur intérêt. »

ServiceOntario, qui offre des services comme les permis de conduire et les cartes de sante, ramasse 2,7 milliards de dollars par an et coute 270 millions de dollars à exploiter.

« Il s'agit d'un service rentable, a dit Fred Hahn. Il est responsable d'un montant important de données personnelles pour nous tous. Il se peut que des sociétés multinationales s'occupent de fournir une partie de ces services. » Une fois que les sociétés américaines possèdent les données personnelles des citoyens Ontario, a-t-il dit, ces données pourraient être accessibles au gouvernement américain en vertu des modalités du Patriot Act de ce pays.

De plus, une fois qu'une société s'occupe d'un service, il pourrait décider les modalités liées à ce service ainsi que les frais qu'elle imputerait, a-t-il dit. « Donc, par exemple, une société située au Alabama pourrait prendre le contrôle d'émettre nos permis de conduit. Et elle pourrait décider que vous avez à payer 150 $ par année, et qu'elle garde tout cet argent et ne remet rien au gouvernement… Cette annexe permet que ce scénario se produise, et c'est alarmant. »

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